Article R412-14 du Code de l'environnement

Article R412-13Article R412-15

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est créé par : Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art. 1

I. – Si la déclaration est incomplète, le ministre chargé de l'environnement invite le déclarant à la compléter. Dès que la déclaration est complète, ce ministre délivre au déclarant un récépissé. L'accès aux ressources génétiques mentionnées dans la déclaration est autorisé dès réception du récépissé par le déclarant.

II. – En cas de modification de la déclaration, le déclarant adresse au ministre chargé de l'environnement une déclaration rectificative qui est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par :	Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art. 1

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1. Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO

blog.landot-avocats.net · 22 juin 2020

Code de l'environnement Article R. 522-3. […] Ministre chargé de l'environnement 14 Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne. Code de l'environnement Article R. 542-50. […] Code de l'environnement Article R. 411-8. […] Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16. […]

2. Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO

Transitions - Landot & associés · 22 juin 2020

3. La biopiraterie a-t-elle encore un avenir en France ? À propos du dispositif résultant de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature…

Revue Générale du Droit

R. 412-13). Ce dernier délivrera un récépissé au déclarant si la déclaration est complète (c. env., art. R. 412-14), et la transmettra au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages (Protocole de Nagoya, art. 14) (c. env., art. R. 412-15). Les détenteurs de collections peuvent quant à eux bénéficier d'une déclaration annuelle simplifiée (v. c. env., art. R. 412-16 et L. 412-16). […] Or, l'article R. 412-13 du code exige que soit précisée sur la déclaration la ressource pour laquelle l'accès est envisagé, ce qui est assez « compliqué » dans la mesure où il n'est pas possible de prévoir les découvertes réalisées à cette occasion43. […]

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