Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 - art. 1
Des aménagements aux dispositions du présent chapitre peuvent être accordés, pour un projet de travaux particulier, par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques mentionné à l'article D. 510-1 sur proposition du représentant de l'Etat dans le département.
Les demandes d'aménagements sont présentées par le responsable du projet. Elles proposent les dispositions compensatoires permettant de garantir un niveau de sécurité et de protection de l'environnement au moins équivalent à celui fixé par le présent chapitre.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4. La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'expertise judiciaire n'avait ni pour objet, ni pour effet, de permettre aux entreprises de travaux publics de déroger aux dispositions impératives des articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 à R. 554-39 du code de l'environnement, qui avaient été respectées en l'espèce par la société Cogedim et qu'elle n'avait pas pour objet de contourner la réglementation prévue par ces dispositions pour les travaux effectués à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques.
[…] En sa qualité d'exécutante de travaux de terrassement, la SAS STPI est soumise à la réglementation du code de l'environnement, notamment aux obligations des articles L554-1 à L554-4, ainsi que les articles R554-1 à R554-39.
[…] — cette réglementation (articles R 554-1 à R 554-39 code environnement) prévoit une procédure […] sur le guichet unique (article 554-20 c env) puis adresse une déclaration de projet de travaux (DT – article R 554-21 c env) et, d'autres part, à l'exécutant des travaux qui adresse une Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux (DICT – art R. 554-25 c. env.) auxquelles l'exploitant de l'ouvrage répond sous neuf jours, jours fériés non compris, par un récépissé pour apporter toutes informations utiles (article R.554-22 c. env.); […] La société ESTB Hugo Construction a accepté d'exécuter les travaux nonobstant le non respect des préconisations sus-exposées du code de l'environnement.
ne lui fournissait pas déjà les mêmes moyens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l'environnement ; 3°/ qu'une expertise ne peut être ordonnée avant tout procès que s'il est au moins justifié d'une possibilité de litige en lien avec la mesure sollicitée ; qu'en l'espèce, […] par motifs propres et adoptés, que l'expertise judiciaire n'avait ni pour objet, ni pour effet, de permettre aux entreprises de travaux publics de déroger aux dispositions impératives des articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 à R. 554-39 du code de l'environnement, […]
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