Article R412-1-2 du Code de l'environnement

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Version20/11/2017
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Version30/06/2018

Entrée en vigueur le 30 juin 2018

Les arrêtés ministériels prévus par les dispositions de la présente section sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Pour les espèces marines, ces arrêtés sont pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé des pêches maritimes.

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Entrée en vigueur le 30 juin 2018

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