Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel / Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration / Sous-section 2 : Activités soumises à déclaration

Article R412-6-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version20/11/2017

Version30/06/2018

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. R412-1-4 (V)

Entrée en vigueur le 20 novembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017 - art. 1

Lorsque des activités soumises à autorisation en application des arrêtés prévus à l'article L. 412-1 deviennent soumises à déclaration par suite d'une modification de ces arrêtés, les autorisations délivrées en application de la réglementation antérieure valent récépissé de déclaration pour l'application de la réglementation nouvelle.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017 - art. 1

Sortie de vigueur le 30 juin 2018
Transféré par :	Décret n°2018-531 du 28 juin 2018 - art. 1

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