Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel / Section 1 : Préservation du patrimoine naturel / Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
Article R411-10-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2018
Est créé par : Décret n°2018-686 du 1er août 2018 - art. 3
Toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une des dérogations mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 411-1.
Commentaires • 2
[…] enregistrements, déclarations et autres énumérés au I de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, dont la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales non domestiques et de leurs habitats prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement […] Les autorisations ne peuvent donc plus être délivrées de façon autonomes mais sont fondues dans le même acte et, […] n°324829, aux Tables. 9 Voir le 2ème alinéa de l'article L. 171-7 du code de l'environnement. […] L'article R. 411-10-1 du code de l'environnement énonce par exemple que toute modification substantielle d'une activité est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation pour la protection des espèces, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] L'arrêté attaqué du 4 mars 2021 porte modification de l'arrêté du 10 juin 2020 qui n'appartient pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières auraient prévu les cas et conditions dans lesquelles elles doivent être soumis à participation du public. Néanmoins, et alors qu'il est constant que la modification apportée à cet arrêté n'est pas une modification substantielle au sens des dispositions de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement, cet arrêté ne peut être regardé comme ayant une incidence directe sur l'environnement. […]
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[…] En vertu des dispositions combinées des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-10-1 et R. 410-10- 2 du code de l'environnement, toute dérogation à la destruction ou à la perturbation d'espèces protégées ne peut être accordée que sur demande du pétitionnaire présentée préalablement à la délivrance de l'autorisation d'exploiter, une adaptation à la dérogation pouvant être imposée par voie de prescriptions complémentaires en cours d'exploitation au titulaire d'une dérogation, ce qui suppose qu'une telle dérogation ait été demandée et accordée à l'occasion de l'autorisation d'exploiter originelle. […]
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3. CAA de LYON, 7ème chambre, 4 août 2022, 20LY03078, Inédit au recueil Lebon
[…] 2.Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : « Toute modification substantielle des activités, installations, […] mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées », tandis qu'en vertu des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-10-1 et R. 410-10-2 combinés du même code, toute dérogation à la destruction ou à la perturbation d'espèces protégées ne peut être accordée que sur demande du pétitionnaire présentée préalablement à la délivrance de l'autorisation d'exploiter, […]
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[…] Eric Hervy, notaire Cheuvreux Bérénice Robine, Lab Cheuvreux [1] Approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique – Guide de mise en œuvre – Mai 2021 [2] Article R 411-6 du Code de l'environnement [3] Article R 411-10-1 du Code de l'environnement
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