Article L522-5-2 du Code de l'environnement

Article L522-5-1Article L522-5-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 76

Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ne peuvent être cédées directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels.
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement.
Pour la cession de produits biocides à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l'environnement liés à l'utilisation des produits biocides, notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l'application et l'élimination sans danger ainsi que sur les solutions de substitution présentant un faible risque.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 76

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NOTA

Conformément aux dispositions du VI de l'article 96 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.

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1. Interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides

coussyavocats.com · 25 octobre 2019

Pour rappel, l'article L.522-5-2 du Code de l'environnement précise que certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 ne peuvent être cédées directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. […] Les biocides concernés sont les produits pour lesquels des données permettent d'établir ou de suspecter l'apparition de résistances ; les produits pour lesquels des cas d'intoxication involontaire sont signalés ; ou encore les produits non admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée mentionnée au III de l'article R. 522-16-2, […]

2. Projet de loi Agriculture et Alimentation : protection du consommateur et de l’environnement.

Village Justice · 26 juillet 2018

A partir du 1er janvier 2023, l'article L. 115-1 du code de la consommation disposerait que les informations suivantes devront être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché Français : Nourriture des animaux aux OGM ; Mode d'élevage des animaux ; Origine géographique des animaux ; […] rabais, ristournes, remise d'unités gratuites dans le cadre de la vente de produits phytopharmaceutiques (pesticides et biocides) – insertion d'un article L. 253-5-1 au sein du code rural. […] Il est enfin proposé d'insérer un article L. 522-5-2 au sein du code de l'environnement interdisant la vente en libre-service de certains produits biocides. […]

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Documents parlementaires • 76

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1. Amendement CE1589, 13 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…Adopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 76, crée l'article L522-5-2 Code de l'environnement

Aujourd'hui, les produits phytopharmaceutiques sont de plus en plus règlementés, notamment pour protéger le grand public : interdiction de la vente en libre-service, interdiction de la publicité, et, prochainement, interdiction de la vente au grand public. Le projet de loi actuel propose maintenant d'interdire les réductions sur les produits phytopharmaceutiques, dans le but de contribuer aux objectifs de réduction de leurs utilisations. Or, d'autres produits chimiques, dits biocides, ne sont pas autant réglementés, alors qu'ils utilisent pour certains les mêmes substances actives que les … Lire la suite…

2. Rapport n° 0902, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations…

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 76, crée l'article L522-5-2 Code de l'environnement

___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 902, 21 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 76, crée l'article L522-5-2 Code de l'environnement

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