[…] Installations de combustions (5-50 MW) #audits et inspections #Feuille de route DREAL #Gestion des incidents #gestion des risques #Santé sécurité au travail Résumé de l'article en 30 secondes Dans un précédent article, […] conformément à l'article L. 515-36 du code de l'environnement. Ces mesures doivent être intégrées dans les mises à jour des plans d'opération interne (POI) à partir du 01/01/2023 pour les sites classés Seveso ou dans celles des plans de défense incendie (PDI) à partir du 31/12/2023 pour les sites soumis à Autorisation au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE. […] Cette déclaration devait être effectuée sur le site démarches simplifiées avant le 31/12/2023 en application des articles R515-113 à R515-116 du code de l'environnement. […]

[…] que les exploitants d'installations de combustion moyennes (dont la puissance thermique nominale est comprise entre 1 MW et 50 MW) doivent déclarer les données relatives aux caractéristiques techniques des installations (type et proportion de combustibles utilisés, […] type d'installation…) sur le site internet https://demarches-simplifiees.fr. […] Ces informations seront ainsi mises à disposition du public au sein d'un registre dédié ( article R515 -116 du Code de l'environnement ) et rapportées à la Commission européenne. […] les articles R515-113 à R515 -116 du Code de l'environnement […]