Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025 - art. 1
La commission des salariés comprend, outre son président, des représentants du personnel élus par le collège des salariés en qualité de titulaires et de suppléants.
[…] missions dans les conditions prévues aux articles R . 214-1 à R . 214-4 du code général de la fonction 🌍 Modification article R592-45 du Code de l'environnement […] de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Il est procédé à de nouvelles élections pour les cas et dans les conditions prévues à l'article R . 252-21 du code général de la fonction 🌍 Modification article R592 -61 du Code de l'environnement […]
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