Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
L'exploitant d'une installation nucléaire de base assure effectivement l'exploitation de son installation.
Il ne peut recourir à des intervenants extérieurs pour la réalisation d'activités susceptibles d'avoir un impact important sur les risques ou inconvénients que son installation peut présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, que dans les conditions prévues par la présente section et sous réserve de conserver la capacité d'assurer la maîtrise de ces activités et de l'exploitation de son installation.
Recours à des prestataires et sous-traitants Les articles R593-9 à R593-13 du Code de l'environnement encadrent le recours par l'exploitant d'une INB à des prestataires et sous-traitants. […]
Lire la suite…Recours à des prestataires et sous-traitants Les articles R593-9 à R593-13 du Code de l'environnement encadrent le recours par l'exploitant d'une INB à des prestataires et sous-traitants. […]
Lire la suite…[…] [Localité 9] […] « Sur l'engagement de la responsabilité civile nucléaire de l'exploitant », il se prévaut notamment des dispositions des articles L.597-1 et suivants du code de l'environnement, de son activité professionnelle relevant de l'exploitation d'une Installation Nucléaire de Base (INB), […] que l'avocat prestataire d'[13] doit, en application des articles R. 593-9 à R. 593-13 du code de l'environnement, justifier d'une formation spécifique au droit nucléaire pour représenter [13], […] que la DSND viendra donner avis des actes volontaires / malveillants envers la sûreté nucléaire et envers un employé exerçant ses obligations inscrites à l'article R. 1333-3-2 du code de défense ; […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-10, R. 593-38 et R. 593-40; […] Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base; Vu la décision n° CODEP-DRC-2015-027225 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 juillet 2015 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 37-A dénommée station de traitement des déchets (STD), […] dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, une étude de conformité du recours à la sous-traitance dans l'INB 37-A aux articles R. 593-9 et R. 593-10 du code de l'environnement. […]
Recours à des prestataires et sous-traitants Les articles R593-9 à R593-13 du Code de l'environnement encadrent le recours par l'exploitant d'une INB à des prestataires et sous-traitants. […]
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