Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 3 : Recours à des prestataires et sous-traitants
Article R593-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
L'exploitant d'une installation nucléaire de base assure effectivement l'exploitation de son installation.
Il ne peut recourir à des intervenants extérieurs pour la réalisation d'activités susceptibles d'avoir un impact important sur les risques ou inconvénients que son installation peut présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, que dans les conditions prévues par la présente section et sous réserve de conserver la capacité d'assurer la maîtrise de ces activités et de l'exploitation de son installation.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ASN, décision n° CODEP-MRS-2019-026031 du président de l'ASN du 23 juillet 2019
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE asn Décision n° CODEP-MRS-2019-026031 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 juillet 2019 prescrivant au CEA des dispositions complémentaires pour l'exploitation des installations nucléaires de base n°s 37-A et 164 sur le site de Cadarache Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-10, R. 593-38 et R. 593-40; […] Vu la décision n° CODEP-DRC-2015-027225 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 juillet 2015 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 37-A dénommée station de traitement des déchets (STD), […]
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Déchet·
- Installation nucléaire·
- Entreposage·
- Courrier·
- Environnement·
- Système·
- Énergie·
- Exploitation·
- Action
Les articles R593-9 à R593-13 du Code de l'environnement encadrent le recours par l'exploitant d'une INB à des prestataires et sous-traitants. Le décret codifie sans modification le titre XI « Recours à des prestataires et sous-traitants » du décret Procédures :
Lire la suite…