Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
Un décret peut procéder à la séparation d'une partie d'une installation nucléaire de base, cette partie constituant elle-même une installation nucléaire de base. Ce décret modifie le décret d'autorisation de création de l'installation concernée, afin de tenir compte de la séparation, et tient lieu d'autorisation de création pour la partie de l'installation séparée, qui devient elle-même une installation nucléaire de base et qui ne nécessite pas une nouvelle autorisation de mise en service.
En vue de l'instruction de ce décret, l'exploitant fournit, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, un plan de situation au 1/10 000 précisant les périmètres des deux installations nucléaires de base envisagées après séparation ainsi qu'une note expliquant le devenir des deux parties de l'installation et justifiant que ces deux parties sont suffisamment indépendantes en matière d'exploitation pour pouvoir être séparées.
[…] […] aux termes du II de l'article L. 593 -14 du même code : « Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, […] Le I de l'article R. 593 -47 de ce code précise que constitue une modification substantielle d'une installation nucléaire de base : " 1o Un changement de sa nature ou un accroissement de sa capacité maximale; […] en dehors des cas prévus aux articles R. 593-44 et R. 593 -45 ". L'article L. 593 […]
[…] dénommée Atalante, au vu des conclusions de son réexamen périodique L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, R. 593-40 et R. 593-44 ; Vu la décision no 2022-DC-0720 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 avril 2022 fixant au CEA les prescriptions applicables à l'INB no 148, dénommée Atalante, au vu des conclusions de son réexamen périodique ; […] Compte tenu, d'une part, des activités de R&D programmées sur l'installation, et d'autre part, du besoin de mettre à l'état sûr l'installation avant cet essai, […]
[…] En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 593-8 du code de l'environnement : « Les éléments essentiels que requiert la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 sont fixés par l'autorisation et, éventuellement, […] soit à déclaration auprès de l'ASN, soit à l'autorisation par cette autorité. (…) » En vertu des articles R. 593-26 et R. 593-33 du même code, la création d'une INB est autorisée par décret et sa mise en service est autorisée par une décision de l'ASN. […] d'une nouvelle INB, en dehors des cas prévus aux articles R. 593-44 et R. 593-45. » […] En troisième lieu, le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, […]