Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base / Sous-section 4 : Autres cas de modification
Article R593-49 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
Lorsque la demande mentionnée au 1° du I de l'article R. 593-48 porte sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base, le dossier déposé par l'exploitant comporte :
1° Les noms, prénoms et qualités du demandeur et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° Une carte au 1/25 000 sur laquelle est localisé l'emplacement de l'installation ;
3° Un plan de situation au 1/10 000 précisant le périmètre actuel de l'installation et le nouveau périmètre demandé et indiquant, notamment, les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, ainsi que les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ;
4° Une note, présentant la proposition de modification du périmètre, conforme aux prescriptions du 2° du II de l'article R. 593-26 ;
5° Un plan détaillé de l'installation à l'échelle de 1/2500 au minimum ; cette échelle peut être réduite en raison des dimensions et de la configuration particulières d'une installation.
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[…] des prescriptions applicables pour l'exploitation de ses installations nucléaires de base situées dans son centre de Cadarache (Bouches-du-Rhône) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 593-40 ; Vu la décision no 2015-DC-0479 modifiée de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 janvier 2015 fixant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), […] avant le 31 décembre 2024, une demande de modification du décret d'autorisation de création d'une des INB du centre de Cadarache, conformément aux dispositions de l'article R. 593-49 du code de l'environnement, afin d'inclure ces locaux au périmètre de l'INB retenue. 3°. […]
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2. ASN, décision n° 2023-DC-0772 de l'ASN du 5 décembre 2023
[…] no 40 dénommée OSIRIS, no 49 dénommée laboratoire de haute activité (LHA), no 50 dénommée laboratoire d'essais sur combustibles irradiés (LECI), no 72 dénommée zone de gestion de déchets solides radioactifs, no 77 dénommée POSEIDON et no 101 dénommée ORPHÉE, situées sur le territoire de Saclay (Essonne) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 593-40 ; Vu la décision no 2016-DC-0537 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 janvier 2016 fixant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), au vu des conclusions de l'évaluation complémentaire de sûreté (ECS), […]
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