Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
Lorsque la demande mentionnée au 1° du I de l'article R. 593-48 porte sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base, le dossier déposé par l'exploitant comporte :
1° Les noms, prénoms et qualités du demandeur et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° Une carte au 1/25 000 sur laquelle est localisé l'emplacement de l'installation ;
3° Un plan de situation au 1/10 000 précisant le périmètre actuel de l'installation et le nouveau périmètre demandé et indiquant, notamment, les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, ainsi que les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ;
4° Une note, présentant la proposition de modification du périmètre, conforme aux prescriptions du 2° du II de l'article R. 593-26 ;
5° Un plan détaillé de l'installation à l'échelle de 1/2500 au minimum ; cette échelle peut être réduite en raison des dimensions et de la configuration particulières d'une installation.
[…] no 40 dénommée OSIRIS, no 49 dénommée laboratoire de haute activité (LHA), no 50 dénommée laboratoire d'essais sur combustibles irradiés (LECI), […] no 77 dénommée POSEIDON et no 101 dénommée ORPHÉE, situées sur le territoire de Saclay (Essonne) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 593-40 ; Vu la décision no 2016-DC-0537 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 janvier 2016 fixant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), […] avant le 31 décembre 2024, une demande de modification du périmètre d'une des INB du centre de Saclay, conformément aux dispositions de l'article R. 593-49 du code de l'environnement, […]
[…] des prescriptions applicables pour l'exploitation de ses installations nucléaires de base situées dans son centre de Cadarache (Bouches-du-Rhône) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 593-40 ; Vu la décision no 2015-DC-0479 modifiée de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 janvier 2015 fixant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), […] avant le 31 décembre 2024, une demande de modification du décret d'autorisation de création d'une des INB du centre de Cadarache, conformément aux dispositions de l'article R. 593-49 du code de l'environnement, afin d'inclure ces locaux au périmètre de l'INB retenue. 3°. […]