Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 10 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement d'une installation nucléaire de base / Sous-section 1 : Arrêt définitif
Article R593-64 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux installations bénéficiant d'une autorisation de courte durée en application de l'article L. 593-37, qui sont régies par la section 17 du présent chapitre.
Commentaire • 1
Décision • 1
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[…] 2 novembre 2007, désormais codifié aux articles R. 593-64 à R. 593-75 du même code5, et enfin par l'arrêté du 7 février 20126. 13. L'article L. 593-2 du code de l'environnement définit une liste des INB : − les réacteurs nucléaires ; − les installations répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'État, de préparation, d'enrichissement, […]
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Les dispositions relatives à la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une INB gardent le contenu du décret Procédure et sont codifiés aux nouveaux articles R593-64 à R593-75 du Code de l'environnement. […] cidTexte=JORFTEXT000000469544">décret Procédures :
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