Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux installations bénéficiant d'une autorisation de courte durée en application de l'article L. 593-37, qui sont régies par la section 17 du présent chapitre.
Modalités de création d'une INB Les nouveaux articles R593-14 à R593-28 reprennent les procédures inhérentes à la création et au fonctionnement d'une INB : modalités de DAC (demande d'autorisation de création) d'une INB, avis préalable de l'ASN à l'engagement de la procédure d'autorisation de création (R593-14), constitution du dossier. […] Mise à l'arrêt définitif et démantèlement d'une INB Les dispositions relatives à la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une INB gardent le contenu du décret Procédure et sont codifiés aux nouveaux articles R593-64 à R593-75 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…Modalités de création d'une INB Les nouveaux articles R593-14 à R593-28 reprennent les procédures inhérentes à la création et au fonctionnement d'une INB : modalités de DAC (demande d'autorisation de création) d'une INB, avis préalable de l'ASN à l'engagement de la procédure d'autorisation de création (R593-14), constitution du dossier. […] Mise à l'arrêt définitif et démantèlement d'une INB Les dispositions relatives à la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une INB gardent le contenu du décret Procédure et sont codifiés aux nouveaux articles R593-64 à R593-75 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] 2 novembre 2007, désormais codifié aux articles R. 593-64 à R. 593-75 du même code5, et enfin par l'arrêté du 7 février 20126. 13. L'article L. 593-2 du code de l'environnement définit une liste des INB : − les réacteurs nucléaires ; − les installations répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'État, de préparation, d'enrichissement, […] 63 Cote 12471 VC – 13662 VNC ; cote 12492 – 13664 VNC ; cote 12510 VC – 13665 VNC. 64 Cote 12471 VC – 13662 VNC ; cote 12492 – 13664 VNC ; […] Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 463-15 du code de commerce, « [l]orsqu'une partie mise en cause n'a pas eu accès à la version confidentielle d'une pièce
Modalités de création d'une INB Les nouveaux articles R593-14 à R593-28 reprennent les procédures inhérentes à la création et au fonctionnement d'une INB : modalités de DAC (demande d'autorisation de création) d'une INB, avis préalable de l'ASN à l'engagement de la procédure d'autorisation de création (R593-14), constitution du dossier. […] Mise à l'arrêt définitif et démantèlement d'une INB Les dispositions relatives à la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une INB gardent le contenu du décret Procédure et sont codifiés aux nouveaux articles R593-64 à R593-75 du Code de l'environnement. […]
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