Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
Les servitudes peuvent être modifiées à la demande ou sur l'initiative des personnes ou organismes ayant qualité pour demander leur institution. Le projet de modification est instruit, soumis à consultation et adopté selon les modalités et la procédure définies à la présente section. Les projets de modification qui ont pour seul objet la suppression ou la limitation de servitudes existantes peuvent être dispensés de l'enquête publique.
[…] : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis (nouveaux articles R593 -76 à R593 -80 du Code de l'environnement ) Servitudes d'utilité publique (nouveaux articles R593 -81 à R593-83 du Code de l'environnement ) Dispositions applicables en cas de risques graves (nouveaux […] articles R593 -84 à R593 -85 du Code de l'environnement ) Installations situées dans le périmètre de l'INB (nouveaux articles R593 -86 à R593 -88 du Code de l'environnement […]
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