Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
Au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de création d'une installation nucléaire de base, son exploitant soumet à l'approbation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les principales caractéristiques de l'organisation chargée de le conseiller sur la conception et la construction de cette installation.
[…] Décision no CODEP-MRS-2022-059050 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 décembre 2022 autorisant ITER ORGANIZATION à mettre en œuvre l'organisation de son pôle de compétence pour l'INB no 174 Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-55 à R. 593-58 et R. 593-112 à R. 593-114; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-3 et R. 4451-113 à R. 4451-126 ; […] Vu la demande d'approbation du pôle de compétence de l'INB 174 – ITER transmise par courriel du 11 avril 2022 ; Considérant qu'en application de l'article R. 593-113 du code de l'environnement et de l'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2021 susvisé, […]