Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 16 : Conseiller en radioprotection
Article R593-113 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
Au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de création d'une installation nucléaire de base, son exploitant soumet à l'approbation de l'Autorité de sûreté nucléaire les principales caractéristiques de l'organisation chargée de le conseiller sur la conception et la construction de cette installation.
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Décision • 1
1. ASN, décision n° CODEP-MRS-2022-059050 du Président de l'ASN du 28 décembre 2022
[…] Décision no CODEP-MRS-2022-059050 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 décembre 2022 autorisant ITER ORGANIZATION à mettre en œuvre l'organisation de son pôle de compétence pour l'INB no 174 Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-55 à R. 593-58 et R. 593-112 à R. 593-114; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-3 et R. 4451-113 à R. 4451-126 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, R. 1333-18 et R. 1333-19 ; […]
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