Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 1
L'engagement d'une expertise, d'une étude ou d'une analyse par la commission locale d'information ou pour son compte est approuvé, sur proposition du président, par la commission réunie en séance plénière ou par le bureau, s'il en a reçu délégation.
Le public a accès aux résultats de ces expertises, études ou analyses selon des modalités définies par la commission.
[…] — la décision du 6 janvier 2022 est illégale en raison de l'illégalité du règlement intérieur de la CLI qui ne fixe pas les modalités de constitution d'un bureau chargé d'organiser les travaux de la commission en méconnaissance des dispositions de l'article R. 125-61 du code de l'environnement ; […] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 125-17 du code de l'environnement : « Une commission locale d'information est instituée auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2. / Cette commission est chargée d'une mission générale de suivi, […] Aux termes de l'article R. 125-66 du code de l'environnement : « L'engagement d'une expertise, […]