Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base / Sous-section 4 : Commissions locales d'information dotées du statut d'association
Article R125-69 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 1
La constitution de la commission locale d'information en association est proposée par le président du conseil départemental qui soumet, à cette fin, un projet de statuts à la commission réunie en séance plénière.
Celle-ci se prononce à la majorité absolue de ses membres sur cette constitution et sur ce projet de statuts.
Les modifications des statuts sont adoptées selon les mêmes formes.