Article R125-85 du Code de l'environnement

Article R125-84Article R125-86

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 1

Le président peut inviter toute personne à assister à une séance du Haut Comité et à y intervenir.

Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'invitation d'une personne à une séance du Haut Comité. L'invitation est de droit si la demande émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par :	Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 1

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