Entrée en vigueur le 16 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-439 du 14 mai 2019 - art. 1
Le Haut Conseil pour le climat rend un avis sur la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone ainsi que sur le rapport mentionné au II de l'article L. 222-1 D du code de l'environnement. Il évalue la cohérence de la stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques nationales et des engagements européens et internationaux de la France, en particulier de l'Accord de Paris et de l'atteinte de la neutralité carbone en 2050, tout en prenant en compte les impacts sociaux-économiques de la transition pour les ménages et les entreprises, les enjeux de souveraineté et les impacts environnementaux.
[…] mais aussi (article 4.19) une stratégie nationale de développement à faibles émissions de GES à long terme, […] 10 Le Haut conseil pour le climat est chargé (articles D 132-3 et 4 du code de l'environnement) d'évaluer le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, […] mais également contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées » (CJUE gde Chambre 15 février 2005 Commission c/ Tetra Laval C-12/03 P). […] De façon concrète et pour essayer de donner des directions pour appréhender les nombreuses productions qui vous ont été adressées, […]
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