Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat
Article D132-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-439 du 14 mai 2019 - art. 1
Le Haut Conseil pour le climat rend un avis sur la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone ainsi que sur le rapport mentionné au II de l'article L. 222-1 D du code de l'environnement. Il évalue la cohérence de la stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques nationales et des engagements européens et internationaux de la France, en particulier de l'Accord de Paris et de l'atteinte de la neutralité carbone en 2050, tout en prenant en compte les impacts sociaux-économiques de la transition pour les ménages et les entreprises, les enjeux de souveraineté et les impacts environnementaux.
Commentaires • 2
[…] « 2° La mise en œuvre et l'efficacité des politiques et mesures décidées par l'Etat et les collectivités locales pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les puits de […] D. 132-3. – Le Haut Conseil pour le climat rend un avis sur la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone ainsi que sur le rapport mentionné au II de l'article L. 222-1 D du code de l'environnement. […] D. 132-5. – Le Haut Conseil pour le climat établit et rend public son règlement intérieur, qui précise notamment ses règles de fonctionnement et les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions.
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[…] 10 Le Haut conseil pour le climat est chargé (articles D 132-3 et 4 du code de l'environnement) d'évaluer le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, […] leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées » (CJUE gde Chambre 15 février 2005 Commission c/ Tetra Laval C-12/03 P). […] De façon concrète et pour essayer de donner des directions pour appréhender les nombreuses productions qui vous ont été adressées, […]
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