Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat
Article D132-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2019
Entrée en vigueur le 16 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-439 du 14 mai 2019 - art. 1
Le Haut Conseil pour le climat peut être saisi par le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou à sa propre initiative, pour rendre un rapport sur des questions sectorielles, relatives au financement des mesures de mise en œuvre de la stratégie nationale bas-carbone ou à la mise en œuvre territoriale des politiques climatiques.
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