Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 12
Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 ou l'interdiction de leur délivrance ordonnée par le directeur général de l'Office français de la biodiversité en application des articles L. 423-25-2 ou L. 423-25-4 cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de chasser.
Les mesures administratives prévues à la présente sous-section sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de chasser.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal.
L541-3 Article 10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L317-1 Article 11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. […] L428-4 Article 12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L423-11, Art. L423-15, Art. L423-25, Art. […] L422-25-1, […] par le président de la fédération départementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues aux articles L. 421-5, […] les missions confiées au directeur général de l'Office français de la biodiversité par les articles L. 423-25-2 à L. 423-25-6 du code de l'environnement sont confiées au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Lire la suite…par les mots : « des articles L. 423-25-2, […] Ces mesures s'appliquent également à l'accompagnateur d'un titulaire et porteur d'une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2. « Art. L. 423-25-4. […] La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » ; 2° Le chapitre VIII est ainsi modifié : a) A l'article L. 428-2, […] c) Après le 1 […] Jusqu'au 31 décembre 2019, les missions confiées au directeur général de l'Office français de la biodiversité par les articles L. 423-25-2 à L. 423-25-6 du code de l'environnement sont confiées au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
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[…] l'Office français de la biodiversité en application des articles L. 423-25 -2 ou L. 423-25 -4 cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de chasser. […] La durée des mesures administratives s'impute, […] 2° Le chapitre VIII est ainsi modifié : a) A l'article L . 428-2, […] les missions confiées au directeur général de l'Office français de la biodiversité par les articles L. 423-25 -2 à L. 423-25 -6 du code de l'environnement […]
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