Article L425-20 du Code de l'environnement

Article L425-19Article L426-1

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Est créé par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application de la présente section, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est créé par :	LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)

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Commentaire • 1

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1. Sélection de jurisprudence du Conseil d'État

Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 juillet 2022

L. 425-16 et L. 425-17 du code de l'environnement, que si leur chasse, si elle n'est pas interdite, […] en l'état de connaissances scientifiques lacunaires sur ces oiseaux, vise à recueillir des données permettant d'améliorer ces connaissances scientifiques. […] L. 110-1 et L. 110-2 c. env. et art. 6 Charte de l'environnement). (1er juin 2022, Association One Voice, […] qui précise notamment la nature des informations recueillies par les chasseurs lors des prélèvements de spécimens d'espèces soumises à gestion adaptative et les modalités de leur transmission en application de l'article L. 425-20 du code de l'environnement : 1er juin 2022, Association One Voice, […]

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Décisions • 2

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1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 1 juin 2022, 445728, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qui précise notamment la nature des informations recueillies par les chasseurs lors des prélèvements de spécimens d'espèces soumises à gestion adaptative et les modalités de leur transmission en application de l'article L. 425-20 du code de l'environnement. […] l'association requérante soutient que les dispositions de l'article 2 du décret attaqué insérant un nouvel article R. 425-20-2 dans le code de l'environnement sont entachées d'illégalité en ce qu'elles prévoient un avis simple du comité d'experts sur la gestion adaptative sur les projets d'arrêtés pris par le ministre chargé de l'environnement sur le fondement de l'article L. 425-17, […]

2. CNIL, du 27 février 2020

[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-16 à L. 425-20; […] 20. La Commission estime que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître de ces données.Sur l'information et les droits des personnes

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Documents parlementaires • 292

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1. Exposé des motifs, 14 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la…

Sur l'article 3, renuméroté article 13, crée l'article L425-20 Code de l'environnement

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 14 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la…

Sur l'article 3, renuméroté article 13, crée l'article L425-20 Code de l'environnement

Article 4 Reprise de l'actif et du passif, des droits et obligations _____________________________ 42 Article 5 Transfert des personnels _____________________________________________________ 45 Articles 6 et 7 Représentants du personnel __________________________________________________ 51 Article 9 Habilitation à procéder à des adaptations des mesures de police administrative _________ 54 Page 3 sur 56 Introduction générale 1. Le contexte esquissé à l'occasion de la préparation de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages reste … Lire la suite…

3. Amendement CD243, 30 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 13, crée l'article L425-20 Code de l'environnement

En coordination avec les amendements déposés par le Gouvernement et visant à transférer la gestion des associations locales de chasse agréées de l'État vers les fédérations départementales des chasseurs, le présent amendement vise à affirmer dans la loi le fait que ces transferts de missions et donc de charges feront l'objet d'une compensation financière. Lire la suite…

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