Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 7 (V)
Le mandat de membre du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est exercé à titre gratuit, sous réserve de remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.