Entrée en vigueur le 7 février 2020
Est créé par : Décret n°2020-87 du 5 février 2020 - art. 2
Le permis de chasser suspendu est conservé par l'Office français de la biodiversité pendant la durée prévue par la décision de son directeur général.
Entrée en vigueur le 7 février 2020
Est créé par : Décret n°2020-87 du 5 février 2020 - art. 2
Le permis de chasser suspendu est conservé par l'Office français de la biodiversité pendant la durée prévue par la décision de son directeur général.