Article L541-9-9 du Code de l'environnement

Article L541-9-8

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 26

Les étapes de réparation des pannes les plus courantes peuvent être intégrées dans le mode d'emploi ou la notice d'utilisation.

Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par :	LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 26

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1. Projet de loi pour une économie circulaire : de nouveaux droits à l’information pour le consommateur

Arnaud Gossement · 20 décembre 2019

[…] L. 541-9 -2. – I. – Les producteurs, […] l'indice de réparabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir. […] Article 3 : Généralisation d'une information du consommateur sur le geste de tri Un article L. 541-9 -3 est inséré au code de l'environnement : « Art. L. 541-9 -3. – Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541 […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] de l'amende administrative. « Les sanctions définies au présent article ne s'appliquent pas aux mesures prévues aux articles L. 541-9 -1 à L. 541-9 -3 dont les sanctions sont définies à l'article L. 541-9 -4 ainsi qu'aux prescriptions applicables aux éco-organismes et systèmes individuels mis en place en application de l'article L. 541 -10 dont les sanctions sont définies à l'article L. 541-9 -6. « Art. L. 541-9

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1. Amendement 2347, 5 décembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…Adopté

Sur l'article 4 quater da, renuméroté article 26, crée l'article L541-9-9 Code de l'environnement

Le présent amendement vise à permettre au consommateur d'avoir dans le mode d'emploi ou la notice d'utilisation les informations nécessaires qui lui permettront de procéder à la réparation des pannes les plus courantes qui sont facilement réparables. Cet amendement ne pose pas d'obligation pour le producteur, mais une possibilité. Les objets visés par cet amendement sont accompagnés d'une notice d'utilisation, il est donc facile d'y ajouter les étapes de réparation. Par ailleurs, les consommateurs connaissent le mode d'emploi ou la notice d'utilisation qu'ils reçoivent en même temps que … Lire la suite…

2. Rapport - nº 230, 8 janvier 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 4 quater da, renuméroté article 26, crée l'article L541-9-9 Code de l'environnement

3. Séance publique, 11 décembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 4 quater da, renuméroté article 26, crée l'article L541-9-9 Code de l'environnement

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement n o 1286 portant article additionnel après l'article 4 quater C. Mme Mathilde Panot. Nous l'avons dit plusieurs fois : l'absence d'informations techniques suffisantes sur la réparation des biens est un obstacle à l'allongement de la durée de vie des produits. Sur le modèle d'une obligation existant au niveau européen pour le marché de la réparation automobile, nous proposons d'obliger les constructeurs à rendre accessible aux opérateurs indépendants toute information nécessaire au diagnostic et à la réparation … Lire la suite…

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