Article L541-15-6-1-1 du Code de l'environnement

Article L541-15-6-1Article L541-15-6-2

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 33

I.-Il est institué un label national “ anti-gaspillage alimentaire ” pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire.
II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par :	LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 33

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1. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 03/01/2022

blog.landot-avocats.net · 3 janvier 2022

[…] prévues au L . 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L . 174-1-2 du même code 81 – Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées […] Réussir l'inclusion économique des Neets 115 – Décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15 -6-1-1 du code de l'environnement […]

2. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale - édition du 03/01/2022

Blog sanitaire et social Landot & associés · 2 janvier 2022

3. Label « anti-gaspillage alimentaire » : modalités relatives aux référentielsAccès limité

Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 30 décembre 2020

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1. Amendement CD1321, 20 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 5 c, renuméroté article 33, crée l'article L541-15-6-1-1 Code de l'environnement

Cet amendement vise à créer un label national « Anti-Gaspillage Alimentaire ». En effet, pour favoriser les pratiques vertueuses dans l'ensemble du secteur (comme par exemple l'autorisation de glanage dans les champs, la transformation des fruits et légumes « moches » ou encore la formation des professionnels à une cuisine moins génératrice de déchet), il convient de lancer un label « anti-gaspi ». Ce label, dont les modalités de mise en œuvre seront définies par décret, pourrait compter des niveaux d'exigence progressifs, sur le modèle de la haute valeur environnementale (HVE de niveau 1, … Lire la suite…

2. Amendement CD725, 20 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 5 c, renuméroté article 33, crée l'article L541-15-6-1-1 Code de l'environnement

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un label national « Anti-Gaspillage Alimentaire ». En effet, pour favoriser les pratiques vertueuses dans l'ensemble du secteur (comme par exemple l'autorisation de glanage dans les champs, la transformation des fruits et légumes « moches » ou encore la formation des professionnels à une cuisine moins génératrice de déchet), il convient de lancer un label « anti-gaspi ». Ce label, dont les modalités de mise en œuvre seront définies par décret, pourrait compter des niveaux d'exigence progressifs, sur le modèle de la haute … Lire la suite…

3. Rapport n° 2454, Tome 1, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 5 c, renuméroté article 33, crée l'article L541-15-6-1-1 Code de l'environnement

___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…

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