Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 33
I.-Il est institué un label national “ anti-gaspillage alimentaire ” pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire.
II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
[…] prévues au L . 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L . 174-1-2 du même code 81 – Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées […] Réussir l'inclusion économique des Neets 115 – Décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15 -6-1-1 du code de l'environnement […]
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[…] prévues au L . 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L . 174-1-2 du même code 81 – Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées […] Réussir l'inclusion économique des Neets 115 – Décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15 -6-1-1 du code de l'environnement […]
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