Article L541-10-25 du Code de l'environnement

Article L541-10-24Article L541-10-25-1

Entrée en vigueur le 26 avril 2023

Modifié par : LOI n°2023-305 du 24 avril 2023 - art. 1

Les producteurs de produits mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 ou leur éco-organisme sont tenus de prendre en charge les coûts supportés par les collectivités territoriales relatifs aux déchets issus de ces produits qui seraient collectés dans le cadre de la collecte mentionnée au II de l'article L. 541-10-18.

Les producteurs ou leur éco-organisme reversent la part correspondante des contributions financières aux éco-organismes mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 afin que ces éco-organismes couvrent les coûts mentionnés au premier alinéa du présent article.

Entrée en vigueur le 26 avril 2023
Modifié par :	LOI n°2023-305 du 24 avril 2023 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l’article 2 de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023, ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.

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1. Filières REP : la médiation expérimentée durant trois ansAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 15 septembre 2020

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1. Exposé des motifs, 10 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 9, renuméroté article 72, crée l'article L541-10-25 Code de l'environnement

Mesdames, Messieurs, La restitution du grand débat national révèle l'ampleur des attentes des Français en faveur de politiques publiques plus justes, plus transparentes et plus cohérentes. En matière de transition écologique, celles-ci sont particulièrement fortes : conscients de l'urgence de la situation, les Français exigent des moyens pour agir à leur échelle. La lutte contre les impacts environnementaux du plastique et le gaspillage des ressources est ainsi au coeur de leurs préoccupations car au coeur de leur vie quotidienne. Plus de la moitié des 150 000 contributions déposées en … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 29 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 9, renuméroté article 72, crée l'article L541-10-25 Code de l'environnement

1. État des lieux 192 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 193 3. Options possibles et dispositif retenu 195 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 196 5. Consultations et modalités d'application 199 Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 8 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L541-10-25 Code de l'environnement

Mesdames, Messieurs, La filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers est opérationnelle depuis trente ans tandis que celle relative aux papiers graphiques et aux imprimés papiers l'est depuis dix-sept ans. Ces deux filières s'appuient sur les collectivités territoriales qui assurent la collecte des déchets qui en découlent. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a par ailleurs réaffirmé la synergie de ces deux filières, puisqu'elle prévoit que « pour contribuer à l'efficacité du tri, les … Lire la suite…

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