Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets
Article L541-30-2 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 91
Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes est tenu d'y réceptionner les déchets produits par les activités mentionnées aux a, b et c du 2° du II de l'article L. 541-1 ainsi que les résidus de tri qui en sont issus, lorsqu'elles traitent des déchets issus d'une collecte séparée et satisfont à des critères de performance définis par arrêté du ministre chargé des installations classées.
L'obligation définie au premier alinéa du présent article est soumise aux conditions suivantes :
1° Le producteur ou le détenteur des déchets a informé l'exploitant de l'installation de stockage de la nature et de la quantité des déchets à réceptionner avant le 31 décembre de l'année précédente et au moins six mois avant leur réception effective ;
2° La réception des déchets dans l'installation de stockage est, au regard de leur nature, de leur volume et de leur origine, conforme à l'autorisation prévue au 2° de l'article L. 181-1 ;
3° La quantité de déchets à réceptionner, répondant aux critères prévus au premier alinéa du présent article, est justifiée par le producteur ou le détenteur des déchets au moyen de données chiffrées en prenant notamment en compte la capacité autorisée et la performance de son installation.
Le producteur ou détenteur des déchets est redevable du prix de traitement des déchets pour les quantités réservées.
L'exploitant de l'installation de stockage ne peut facturer au producteur des déchets un prix hors taxes supérieur au prix habituellement facturé pour des déchets de même nature, selon des modalités définies par décret.
La mise en œuvre de l'obligation définie au premier alinéa n'ouvre droit à aucune indemnisation ni de l'exploitant de l'installation de stockage soumis aux dispositions du présent article, ni des producteurs ou détenteurs dont le contrat avec cet exploitant n'aurait pu être exécuté en tout ou partie pour permettre l'admission de déchets répondant aux critères et aux conditions posés, respectivement, au même premier alinéa ainsi qu'aux 1° et 2°, quelle que soit la date de conclusion du contrat.
Commentaires • 23
La Fédération nationale des activités de dépollution, qui regroupe des entreprises du secteur de la gestion des déchets, vous demande l'annulation du décret du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux ainsi que de l'arrêté du même jour, tous deux pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement. […] En effet, la décision QPC ne remet pas en cause les effets de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement, c'est-à-dire l'obligation pour l'exploitant de traiter en priorité certains déchets sans possibilité d'indemnisation de l'exploitant ou des tiers, […]
Lire la suite…Elle a créé l'article L. 541-30-2 du C. env qui accorde une priorité d'accès aux centres de stockage des déchets, pour les déchets résiduels. […] La décision de renvoi du Conseil d'Etat est concise et se contente de relever que « le moyen tiré de ce que l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement méconnaît la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre présente un caractère sérieux ».
Lire la suite…Décisions • 6
[…] La DGPR a également indiqué que la finalité de cet article n'est pas tant de réguler les tarifs de traitement de ces déchets, que de prévenir tout risque de détournement de l'obligation de réception prioritaire prévue à l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement, par l'application de tarifs excessifs au regard de ceux habituellement constatés sur le marché56. 70. […] L'Autorité a pu indiquer, en particulier dans ses avis n° 14-A-13 et n° 15-A-02, qu'une approche fondée sur les coûts garantit aux opérateurs « le recouvrement des coûts encourus auxquels est ajoutée une marge raisonnable afin de rémunérer le coût du capital », et ainsi de favoriser les investissements. […]
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[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Nationale des Activités de Dépollution demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire portant sur la constitutionnalité de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement ; 2°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 et de l'arrêté du 29 juin 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 mars 2024, 464058, Inédit au recueil Lebon
[…] En dernier lieu, le point VI.4.d du cahier des charges, dans sa version issue de l'arrêté attaqué, prévoit, ainsi qu'il a été dit au point 4, qu'à compter du 1er janvier 2024, l'éco-organisme propose à toute collectivité cocontractante d'organiser la reprise des refus de tri des déchets d'emballages issus de leurs centres de tri afin qu'il procède à leur valorisation, en subordonnant notamment cette possibilité au respect par les centres de tri en cause des dispositions de l'arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performance d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes. […]
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Or, ces textes avaient été pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement… qui a été censuré par le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022… mais dans des conditions fixées par les points 16 et 17 de ladite décision :
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