Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 3 : Modes et moyens de chasse
Article R424-15-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-612 du 19 mai 2020 - art. 2
Commentaires • 3
Au niveau législatif d'abord, l'article L. 424-4 du code de l'environnement n'autorise que la chasse à tir, à courre ou au vol, c'est-à-dire avec des oiseaux de proie. Les autres formes de chasse, […] postérieurement à la seconde série d'arrêtés attaqués, le décret du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage a créé un nouvel article R. 424-15-1 de ce même code aux termes duquel « Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " () Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. […] Par ailleurs, l'article R. 424-15-1 du code de l'environnement précise que : » Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, l'utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu'elle correspond à une exploitation judicieuse de certains oiseaux. / () ".
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[…] Selon l'article L. 424-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " () Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. […] y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont prohibés. / () « . L'article R. 424-15-1 du code de l'environnement, créé par le décret du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage, dispose que : » Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 21 octobre 2022, 468151, Inédit au recueil Lebon
[…] Selon l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " () Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. […] y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont prohibés. / () « . L'article R. 424-15-1 du code de l'environnement, créé par le décret du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage, dispose que : » Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, […]
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