Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-700 du 10 juin 2020 - art. 1
La procédure prévue par les articles L. 329-30 à L. 329-32 du code de la route est applicable.
Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-700 du 10 juin 2020 - art. 1
La procédure prévue par les articles L. 329-30 à L. 329-32 du code de la route est applicable.