Article R224-69 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version12/06/2020

Entrée en vigueur le 12 juin 2020

Est créé par : Décret n°2020-702 du 10 juin 2020 - art. 1

Les conditions d'assermentation et de commissionnement, par le ministre de l'environnement, des agents mentionnés à l'article L. 224-16, ainsi que les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 1° de l'article L. 224-18 et les conditions de retrait de ces commissionnements et habilitations par le même ministre sont fixées par les articles R. 329-2 à R. 329-4 du code de la route.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 12 juin 2020

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).