Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie / Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers / Sous-section 2 : Habilitations
Article R224-69 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par : Décret n°2020-702 du 10 juin 2020 - art. 1
Les conditions d'assermentation et de commissionnement, par le ministre de l'environnement, des agents mentionnés à l'article L. 224-16, ainsi que les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 1° de l'article L. 224-18 et les conditions de retrait de ces commissionnements et habilitations par le même ministre sont fixées par les articles R. 329-2 à R. 329-4 du code de la route.