Article R224-45-7 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/2020

Entrée en vigueur le 30 juillet 2020

Est créé par : Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5

La certification des compétences prévue à l'article R. 224-45-5, dont les critères sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de la construction, de la santé et de l'industrie, est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine des systèmes thermodynamiques et de l'aptitude à réaliser les différentes étapes de l'inspection ainsi qu'à établir les différents éléments composant le rapport d'inspection.

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Entrée en vigueur le 30 juillet 2020

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