Article D213-17-1 du Code de l'environnement

Article D213-17Article D213-17-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1062 du 17 août 2020 - art. 3

La composition de chaque comité de bassin, à l'exception du comité de bassin Corse régi par les dispositions de l'article D. 213-18, est arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin selon les dispositions prévues aux articles D. 213-19 et suivants.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1062 du 17 août 2020 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-1062 du 17 août 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

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