Entrée en vigueur le 29 août 2020
Est créé par : Décret n°2020-1091 du 27 août 2020 - art. 2
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d'experts sur la gestion adaptative.
Ces arrêtés peuvent préciser, après avis de la Fédération nationale des chasseurs, les conditions dans lesquelles les chasseurs ayant prélevé des spécimens d'une espèce soumise à gestion adaptative doivent présenter ou transmettre tout ou partie de l'animal à un service de l'Etat, à l'un de ses établissements publics ou à une fédération départementale des chasseurs.
Ces arrêtés fixent également les modalités d'élaboration d'un bilan des prélèvements et des contrôles correspondants.
[…] de l'article R. 425-20 du même code précise que : « L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse ou le préfet fixe le nombre maximal qu'un chasseur est autorisé à prélever précise, […] en vertu de l'article L. 424-1 du code de l'environnement , […] Aux termes de l'article R . 424-14 du même code : « Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des oiseaux de passage autres que la caille. […] Aux termes de l'article R. 425-20-2 du même code : « Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425 […]
[…] aux termes de l'article L. 425-16 du code de l'environnement : « La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, […] Aux termes de l'article R. 425-20-2 du même code : « Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d'experts sur la gestion adaptative (…) ». […] En vertu de l'article D. 425-20-1 du code de l'environnement, […] Article 2: Il est enjoint au ministre chargé de la chasse de prendre avant le 15 juillet 2022 un arrêté suspendant la chasse du grand tétras sur l'ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. […] P Q-R, […]
[…] L. 425-20 du code de l'environnement . […] l'association requérante soutient que les dispositions de l'article 2 du décret attaqué insérant un nouvel article R. 425-20-2 dans le code de l'environnement sont entachées d'illégalité en ce qu'elles prévoient un avis simple du comité d'experts sur la gestion adaptative sur les projets d'arrêtés pris par le ministre chargé de l'environnement sur le fondement de l'article L. 425 […]