Sur les modalités de saisine du comité des parties prenantes En premier lieu, l'article D. 541-92 du code de l'environnement liste les projets pour lesquels le comité est saisi pour avis par l'éco organisme : « L'éco-organisme saisit le comité pour avis sur les projets suivants 1° La proposition d'information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit qui est mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 541-9-3 ; […] l'article D. 541-94 du code de l'environnement précise que le cahier des charges peut toujours prévoir d'autres cas d'information ou de saisine pour avis sur des projets susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'activité de l'éco-organisme. […]