Article R541-102 du Code de l'environnement

Article R541-101Article R541-103

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2

Lorsque le cahier des charges prévoit que l'éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts afférents à des actions de prévention des déchets issus des produits relevant de son agrément, l'éco-organisme établit un contrat type qui prévoit notamment le montant et les modalités de son soutien financier.

Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du présent article et les clauses minimales du contrat type.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2

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NOTA

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.

Commentaire • 1

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1. Économie circulaire : publication du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

Arnaud Gossement · 1 décembre 2020

Un article dédié aux dispositions afférentes à ce comité sera publié sur le blog très prochainement. Le troisième paragraphe introduit les articles R. 541-99 à R. 541-102 au sein du code de l'environnement relatifs à la prévention des déchets et à l'écoconception des produits. […]

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Décision • 0

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