Article R541-103 du Code de l'environnement

Article R541-102Article R541-104

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2

Tout éco-organisme qui pourvoit à la collecte des déchets issus des produits relevant de son agrément est tenu de mettre à disposition de leurs détenteurs un nombre de points de collecte suffisant pour assurer une gestion efficace des déchets sur l'ensemble du territoire national.

La collecte des déchets dont la gestion est la plus rentable ne peut s'effectuer au détriment des autres catégories de déchets.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2

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NOTA

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.

Commentaire • 1

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1. Économie circulaire : publication du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

Arnaud Gossement · 1 décembre 2020

Le quatrième paragraphe crée les articles R. 541-103 à R. 541-110 du code de l'environnement relatifs aux dispositions générales de gestion des déchets. […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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