Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels / Paragraphe 1 : Agrément des systèmes individuels
Article R541-135 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
Toute demande de renouvellement d'agrément est adressée à l'autorité administrative au moins quatre mois avant l'échéance de celui-ci. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles R. 541-133 et R. 541-134.
[…] l'article 16 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) a introduit un nouvel article L. 541-9-2 dans le code de l'environnement. […] Le projet de décret envisage d'ajouter les articles R. 541-233 à R. 541-238 au sein du code de l'environnement. […] l'indice de durabilité doit être porté à la connaissance des consommateurs au moment de l'achat d'un équipement électrique ou électronique neuf. […] L'article R. 541-135 du code de l'environnement oblige les producteurs ou les importateurs d'équipements électriques et électroniques concernés par l'obligation d'affichage d'un indice de durabilité de communiquer, […]
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