Article R541-136 du Code de l'environnement

Article R541-135

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2

Le producteur dont le système individuel est agréé informe l'autorité administrative de tout projet modifiant notablement les éléments décrits dans son dossier de demande d'agrément, en particulier les mesures décrites en application du 1° de l'article R. 541-133 et les capacités techniques ou les moyens financiers ou organisationnels qui ont conduit à son agrément.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2

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NOTA

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.

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1. Cadre général des filières à responsabilité élargie des producteurs

Ecologie.gouv

[…] articles R. 541 -133 à R. 541-136 du code de l'environnement et les conditions d'exercice des systèmes individuels sont précisées aux articles R. 541 -137 à R. 541 -145 du code de l'environnement . […] Contact ADEME : systemeindividuel.dsrep@ademe.fr Contact DGPR : bpfrep.bprep.sddec.srsedpd.dgpr@developpement-durable.gouv.fr Les obligations des places de marché vis-à-vis de la REP (application de l'article L. 541 -10-9 du code de l'environnement […]

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