Article R541-145 du Code de l'environnement

Article R541-144Article R541-146

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2

Le producteur qui a opté pour le système individuel transmet à l'autorité administrative le rapport d'autocontrôle et le plan d'actions correctives élaboré en conséquence dans un délai de deux mois à compter de l'échéance prévue pour réaliser l'autocontrôle. Il met à disposition du public sur son site internet une synthèse des conclusions de ces documents en retirant, le cas échéant, les informations relevant d'un secret protégé par la loi. Le producteur qui ne dispose pas de site internet en informe l'autorité administrative, afin qu'elle publie ces documents pour son compte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2

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NOTA

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.

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1. La loi AGEC et les filières à Responsabilité élargie des producteurs : quelles nouvelles obligations pour les entreprises ?

www.jurisexpert.net · 28 mars 2023

[…] les producteurs peuvent soit adhérer à un éco-organisme, soit mettre en place un « système individuel de collecte et de traitement agréé » (article L541-10 du Code de l'environnement). […] La mise en place d'un système individuel implique de passer par une procédure d'agrément auprès de l'administration, […] qui lui permettra d'évaluer la gestion financière du système ou encore « la couverture des coûts de gestion des déchets » (articles R541-133 à R541-145 du Code de l'environnement). […] La loi AGEC met à la charge des producteurs une obligation de réemploi, de réutilisation ou de recyclage des produits non-alimentaires neufs invendus (article L541-15-8 du Code de l'environnement). […]

2. Économie circulaire : publication du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

Arnaud Gossement · 1 décembre 2020

Le cinquième paragraphe prévoit les articles R. 541-111 à R. 541-116 du code de l'environnement relatifs aux déchets abandonnés. […] Ces derniers doivent en effet crée un organisme d'auto contrôle et produire un programme d'autocontrôle dont le contenu est spécifié. […] Enfin, le dernier paragraphe concerne les dispositions propres à l'outre-mer. 2.2 Sur les systèmes individuels La sous-section 2 crée les articles R. 541-133 à R. 541-145 du code de l'environnement concernant les systèmes individuels. […]

3. Cadre général des filières à responsabilité élargie des producteurs

Ecologie.gouv

[…] articles R. 541 -133 à R. 541 -136 du code de l'environnement et les conditions d'exercice des systèmes individuels sont précisées aux articles R. 541 -137 à R. 541-145 du code de l'environnement . […] Contact ADEME : systemeindividuel.dsrep@ademe.fr Contact DGPR : bpfrep.bprep.sddec.srsedpd.dgpr@developpement-durable.gouv.fr Les obligations des places de marché vis-à-vis de la REP (application de l'article L. 541 -10-9 du code de l'environnement […]

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