Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1904 du 30 décembre 2021 - art. 1
Les financements sont attribués sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande.
Les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les critères d'attribution des financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire.
Les critères d'attribution prévoient que les opérations de réemploi ou de réutilisation soutenues respectent le principe de proximité en fixant une distance maximale entre le lieu de dépôt du produit et celui de réalisation des opérations.
[…] - réutilisation ne pouvait bénéficier qu'aux acteurs de l'ESS :"Sont éligibles aux crédits versés par ce fonds les entreprises relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation et qui répondent à des conditions qui peuvent être fixées par un cahier des charges élaboré par arrêté du ministre chargé de l'environnement." […] Le décret d'application a été modifié en décembre 2021 pour prendre en compte cette modification ( article R. 541-156 du code de l'environnement
Lire la suite…[…] - réutilisation ne pouvait bénéficier qu'aux acteurs de l'ESS :"Sont éligibles aux crédits versés par ce fonds les entreprises relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation et qui répondent à des conditions qui peuvent être fixées par un cahier des charges élaboré par arrêté du ministre chargé de l'environnement." […] Le décret d'application a été modifié en décembre 2021 pour prendre en compte cette modification ( article R. 541-156 du code de l'environnement
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Les filières concernées sont les suivantes : articles de bricolage et de jardin, […] a modifié l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement pour préciser que les fonds réemploi et réutilisation ne pouvaient bénéficier qu'aux acteurs de l'ESS : « Sont éligibles aux crédits versés par ce fonds les entreprises relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation et qui répondent à des conditions […] Le décret d'application a été modifié en décembre 2021 pour prendre en compte cette modification (article R. 541-156 du code de l'environnement). […]
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