Entrée en vigueur le 22 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1046 du 19 novembre 2024 - art. 1
Les producteurs ou leur éco-organisme mettent sans frais à disposition des distributeurs et des points de collecte de proximité mentionnés au second alinéa du I de l'article R. 541-161, des conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont auprès de ces derniers, ainsi que les équipements de protection individuels associés.
Parmi ces dispositions, l'article L.541-10-8 du Code de l'environnement dans sa nouvelle rédaction impose désormais aux distributeurs de certains produits des filières REP, […] R541-158 à R541-165 et R 541-169 nouveaux du Code de l'environnement Quels sont les produits concernés ? D'ores et déjà les équipements électriques et électroniques ; […] les jouets, les articles de sport et de loisirs et les articles de jardin et de bricolage. […] Lorsque le tiers ne propose pas cette reprise, elle sera tenue de remplir cette obligation pour son compte dans les conditions prévues aux articles R. 541-161 à R. 541-164 du Code l'environnement. […] Aux termes de l'article R.541-166 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Le huitième paragraphe fixe de nouvelles dispositions portant sur les contributions financières perçues par les éco-organismes ainsi que leur modalité de gestion au sein des articles R. 541-119 à R. 541-125 du code de l'environnement. […] Ils fixent les modalités d'agrément et d'autocontrôle de ces systèmes. […] Par ailleurs, leurs modalités de création et d'emploi sont précisées. 2.4 Sur la reprise des produits usagés par les distributeurs La sous-section 4 correspond aux articles R. 541-158 à R. 541-165 du code de l'environnement. […]
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Parmi ces dispositions, l'article L.541-10-8 du Code de l'environnement dans sa nouvelle rédaction impose désormais aux distributeurs de certains produits des filières REP, […] R541-158 à R541-165 et R 541-169 nouveaux du Code de l'environnement Quels sont les produits concernés ? D'ores et déjà les équipements électriques et électroniques ; […] les jouets, les articles de sport et de loisirs et les articles de jardin et de bricolage. […] Lorsque le tiers ne propose pas cette reprise, elle sera tenue de remplir cette obligation pour son compte dans les conditions prévues aux articles R. 541-161 à R. 541-164 du Code l'environnement. […] Aux termes de l'article R.541-166 du code de l'environnement, […]
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