Article R541-165 du Code de l'environnement

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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2

Les producteurs ou leur éco-organisme mettent sans frais à disposition des distributeurs et des points de collecte de proximité mentionnés au second alinéa de l'article R. 541-161, des conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont auprès de ces derniers, ainsi que les équipements de protection individuels associés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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Commentaires2


1Economie circulaire et consommateur - Episode 4 : Obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs
Fidal · 23 décembre 2020

[…] Articles L. 541-10-8, R541-158 à R541-165 et R 541-169 nouveaux du Code de l'environnement […]

 Lire la suite…

2Économie circulaire : publication du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs
Arnaud Gossement · 1er décembre 2020

[…] Le premier paragraphe comprend les articles R. 541-86 à R. 581-89 du code de l'environnement. Il fixe notamment le contenu du dossier de demande d'agrément que l'éco-organisme doit adresser à l'autorité administrative compétente ainsi que la procédure afférente à l'octroi de l'agrément par les ministres chargés de l'environnement et de l'économie.

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