Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs / Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnes qui facilitent les ventes de produits par l'utilisation d'une interface électronique
Article R541-167 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
Le registre mentionné à l'article L. 541-10-9 contient les informations suivantes :
1° Les éléments d'identification du tiers qui propose le produit à la vente en utilisant l'interface électronique :
a) Sa raison sociale ;
b) Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur l'interface électronique ;
c) Son identifiant fourni par l'interface électronique ;
d) Son lieu d'établissement ;
e) Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence ;
2° L'identifiant unique délivré en application de l'article L. 541-10-13 au tiers qui propose le produit à la vente lorsque ce dernier est également le producteur du produit, ou l'identifiant unique délivré au producteur du produit et qui a été communiqué au tiers proposant le produit à la vente conformément à l'article L. 541-10-10 ;
3° Les quantités de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur, par catégories, vendues par le tiers par l'intermédiaire de l'interface électronique ;
4° Le cas échéant, les modalités de reprise des produits usagés mises en place par le tiers qui propose le produit à la vente conformément à l'article L. 541-10-8.
Commentaires • 2
[…] L'article R. 541-167 du code de l'environnement issu du projet de décret précise les informations devant figurer sur ce registre. […] […]
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[…] La sous-section 5 introduit les articles R. 541-167 à R. 541-169 au sein du code de l'environnement.
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