Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs mentionnée à l'article D. 541-6-1 est consultée pour avis sur les orientations des actions de communication inter-filières mises en œuvre par le ministère chargé de l'environnement en application de l'article L. 541-10-2-1.
Elle est également informée du bilan de ces actions.
Le huitième paragraphe fixe de nouvelles dispositions portant sur les contributions financières perçues par les éco-organismes ainsi que leur modalité de gestion au sein des articles R. 541-119 à R. 541-125 du code de l'environnement. […] par l'utilisation d'une interface électronique, telle qu'une « marketplace », les ventes à distance ou la livraison de produits relevant de la REP. 2.6 Sur les actions de communications inter filières La sous-section 6 crée les articles R. 541-170 à R. 541-172 du code de l'environnement.
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