Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”
Article D541-95 du Code de l'environnementAbrogé
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Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1651 du 22 décembre 2020 - art. 1
I.-Toute personne morale de droit public ou de droit privé qui contribue aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire définis au 10° de l'article L. 541-1 peut bénéficier du label “ anti-gaspillage alimentaire ”. Ce label est la propriété exclusive de l'Etat. Il garantit que ses titulaires respectent les dispositions définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs nationaux afférents. Les dispositions de ce référentiel peuvent être adaptées selon les secteurs d'activité concernés et distinguer plusieurs niveaux d'avancement dans la réduction du gaspillage alimentaire.
II.-Pour obtenir le label, les personnes morales font l'objet d'une évaluation par un organisme certificateur.
Commentaires • 3
[…] En dernier lieu, conformément à l'article D. 541-95 du code de l'environnement, l'éco organisme dispose d'un mois pour transmettre un projet modifié ou des informations complémentaires au comité en cas d'avis défavorable de ce dernier pour l'un des projets susvisés afin d'obtenir un second avis.
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