Article D541-96 du Code de l'environnementAbrogé

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Version25/12/2020

Entrée en vigueur le 25 décembre 2020

Est créé par : Décret n°2020-1651 du 22 décembre 2020 - art. 1

I.-Le référentiel du label “ anti-gaspillage alimentaire ” précise les modalités de mise en œuvre de la labellisation prévue aux articles D. 541-95 à D. 541-99. Il définit en particulier les critères auxquels les personnes morales doivent satisfaire pour être labellisées ainsi que les procédures de contrôle et de suivi associées. Il peut préciser également les missions et les prérogatives des organismes certificateurs.


II.-Le référentiel est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'alimentation. Il est élaboré et révisé selon les besoins après consultation des parties prenantes concernées.

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Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

Commentaire1


1Économie circulaire : focus sur le comité des parties prenantes (décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la REP)
Arnaud Gossement · 1er décembre 2020

[…] L'article D. 541-96 du code de l'environnement précise que, sauf urgence dûment motivée, les avis afférents aux projets précités doivent être publiés par l'éco organisme sur son site internet avant d'être exécutés ou transmis à l'autorité administrative compétente.

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