Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1651 du 22 décembre 2020 - art. 1
I.-Le référentiel du label “ anti-gaspillage alimentaire ” précise les modalités de mise en œuvre de la labellisation prévue aux articles D. 541-95 à D. 541-99. Il définit en particulier les critères auxquels les personnes morales doivent satisfaire pour être labellisées ainsi que les procédures de contrôle et de suivi associées. Il peut préciser également les missions et les prérogatives des organismes certificateurs.
II.-Le référentiel est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'alimentation. Il est élaboré et révisé selon les besoins après consultation des parties prenantes concernées.
[…] l'article D. 541-93 du code de l'environnement prévoit les cas dans lesquels l'éco-organisme doit saisir le comité pour l'informer de certains éléments : « L'éco-organisme informe le comité : 1° Du suivi et de la mise en œuvre de l'agrément ainsi que du rapport annuel d'activité de l'éco-organisme ; 2° De la synthèse des plans individuels et communs de prévention et d'écoconception prévue à l'article R. 541-101 ; […] l'éco organisme dispose d'un mois pour transmettre un projet modifié ou des informations complémentaires au comité en cas d'avis défavorable de ce dernier pour l'un des projets susvisés afin d'obtenir un second avis. […] Sur les modalités de publication des avis du comité des parties prenantes L'article D. 541-96 du code de l'environnement précise que, […]
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