Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”
Article D541-96 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1651 du 22 décembre 2020 - art. 1
I.-Le référentiel du label “ anti-gaspillage alimentaire ” précise les modalités de mise en œuvre de la labellisation prévue aux articles D. 541-95 à D. 541-99. Il définit en particulier les critères auxquels les personnes morales doivent satisfaire pour être labellisées ainsi que les procédures de contrôle et de suivi associées. Il peut préciser également les missions et les prérogatives des organismes certificateurs.
II.-Le référentiel est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'alimentation. Il est élaboré et révisé selon les besoins après consultation des parties prenantes concernées.
[…] L'article D. 541-96 du code de l'environnement précise que, sauf urgence dûment motivée, les avis afférents aux projets précités doivent être publiés par l'éco organisme sur son site internet avant d'être exécutés ou transmis à l'autorité administrative compétente.
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