Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”
Article D541-97 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2020
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1651 du 22 décembre 2020 - art. 1
Les organismes certificateurs sont sélectionnés par le ministre chargé de l'environnement. Les organismes certificateurs sélectionnés sont habilités à délivrer le label et à le renouveler, ils en assurent le suivi et peuvent procéder, le cas échéant, à sa suspension ou son retrait.
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[…] D'une part, l'article D. 541-97 du code de l'environnement prévoit que le comité doit être crée au plus tard deux mois après l'obtention de l'agrément par l'éco organisme. Par ailleurs, l'éco-organisme doit réunir le comité au moins une fois par an afin qu'il présente un bilan de son activité et les orientations stratégiques à venir.
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