Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1651 du 22 décembre 2020 - art. 1
Les organismes certificateurs sont sélectionnés par le ministre chargé de l'environnement. Les organismes certificateurs sélectionnés sont habilités à délivrer le label et à le renouveler, ils en assurent le suivi et peuvent procéder, le cas échéant, à sa suspension ou son retrait.
Sur les modalités de saisine du comité des parties prenantes En premier lieu, l'article D. 541-92 du code de l'environnement liste les projets pour lesquels le comité est saisi pour avis par l'éco organisme : « L'éco-organisme saisit le comité pour avis sur les projets suivants 1° La proposition d'information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit qui est mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 541-9-3 ; 2° Les propositions d'engagements pris en application du II de l'article L. 541-9-6 ; […] l'article D. 541-97 du code de l'environnement prévoit que le comité doit être crée au plus tard deux mois après l'obtention de l'agrément par l'éco organisme. […]
Lire la suite…