Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage / Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique
Article R541-334 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-162 du 7 mars 2023 - art. 4
La teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° du II de l'article L. 541-15-10 est de :
-30 % à partir du 1er janvier 2017 ;
-40 % à partir du 1er janvier 2018 ;
-50 % à partir du 1er janvier 2020 ;
-60 % à partir du 1er janvier 2025.
Commentaires • 8
Ces dispositions ont été codifiées à l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement. […] D. 541-334 du code de l'environnement […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par ailleurs, outre l'exemption prévue par la loi pour les fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme et autres, le II de l'article D. 541-334 du code de l'environnement, issu du décret attaqué, fixe une liste de plusieurs fruits et légumes, y compris de consommation courante, pour lesquels, en raison d'un risque de détérioration à la vente en vrac, une exemption est prévue jusqu'à des dates s'étalant entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2026. […]
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2. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 9 décembre 2022, 458440, Inédit au recueil Lebon
[…] Pris pour l'application de ces dispositions, le décret du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique, dont l'annulation est demandée, introduit dans le code de l'environnement un article D. 541-334 aux termes duquel : « I.- Pour l'application du 16e alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on entend par : / 1° »Fruits et légumes" : les plantes ou une partie de ces plantes telle que les tiges, racines, tubercules, […]
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Cette liste a été codifiée au II de l'article D. 541-334 du code de l'environnement […]
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