Entrée en vigueur le 9 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-162 du 7 mars 2023 - art. 4
La teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° du II de l'article L. 541-15-10 est de :
-30 % à partir du 1er janvier 2017 ;
-40 % à partir du 1er janvier 2018 ;
-50 % à partir du 1er janvier 2020 ;
-60 % à partir du 1er janvier 2025.
Cette liste a été codifiée au II de l'article D. 541-334 du code de l'environnement II. […] et d'autre part, en fixant un terme aux exemptions prévues." […] Il résulte de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus qu'en étendant ainsi le champ de l'exemption et en lui conférant un caractère temporaire, le pouvoir réglementaire a méconnu le 16e alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement. […] Enfin les définitions fixées au I ne peuvent recevoir d'application autonome. […] "Matière plastique" : "le matériau tel que défini à l'article D. 541-330 du code de l'environnement." B.
Lire la suite…Ces dispositions ont été codifiées à l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement. […] Par un décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. […] Cette liste a été codifiée au II de l'article D. 541-334 du code de l'environnement II. […]
Lire la suite…[…] dont l'annulation est demandée, introduit dans le code de l'environnement un article D. 541-334 aux termes duquel : « I.- Pour l'application du 16e alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on entend par : / 1° »Fruits et légumes" : les plantes ou une partie de ces plantes telle que les tiges, […] afin de constituer une unité de vente pour le consommateur et en assurer la présentation au point de vente ; / 4° « Matière plastique » : le matériau tel que défini à l'article D. 541-330 du code de l'environnement. / II.- Sont exemptés de l'obligation mentionnée à la première phrase du 16e alinéa du III de l'article L. 541-15-10, et conformément à la deuxième phrase de ce même alinéa, […] D E C I D E :
[…] — il méconnaît les dispositions du seizième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, en ce qu'il limite dans le temps la dérogation prévue pour les fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac ; […] Par ailleurs, outre l'exemption prévue par la loi pour les fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme et autres, le II de l'article D. 541-334 du code de l'environnement, issu du décret attaqué, fixe une liste de plusieurs fruits et légumes, y compris de consommation courante, […] O R D O N N E :
Un principe de la loi AGEC Aux termes du 16e alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement modifié par la loi AGEC (2020-105 du 10 février 2020 ; voir ici et là) : « A compter du 1er janvier 2022, […] où je rappelais au passage les règles de responsabilité sans faute du fait d'une nouvelle législation ou réglementation : La nudité des fruits et des légumes… n'est pas inconstitutionnelle III. […] Or , il ressort des écritures du ministre et des termes mêmes des dispositions attaquées que la liste prévue au II de l'article D. 541-334 du code de l'environnement cité ci-dessus, a été établie, d'une part, en y incluant les fruits et légumes qui, […]
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