Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 13
La contribution financière due par les producteurs à l'éco-organisme est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés papiers que cette personne a émis ou fait émettre et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés que cette personne a mis sur le marché.
Cette filière unique comporte ainsi deux « familles » : celle des emballages ménagers, qui couvre les cinq grands matériaux d'emballages que sont le papier-carton, le plastique, l'acier, l'aluminium et le verre et dont les dispositions réglementaires sont fixées aux articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ; celle des papiers, qui couvre tous les imprimés papiers, gratuits ou non, ainsi que les publications de presse et les imprimés découlant d'une mission de service public ; les dispositions réglementaires de cette famille sont fixées aux articles R. 543-207 […] à R. 543-211 du code de l'environnement.
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