Entrée en vigueur le 6 mai 2023
Modifié par : Décret n°2023-338 du 4 mai 2023 - art. 1
La contribution du fonds prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 561-3 est plafonnée à 80 % du montant des opérations de reconnaissance, études ou travaux réalisés, déduction faite des éventuelles indemnités d'assurances perçues pour le même objet. La contribution du fonds ne peut toutefois pas dépasser 72 000 euros par bien ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du bien.
Sont concernés par ce décret, les propriétaires de biens à usage d'habitation couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du Code des assurances, […] Il est prévu plusieurs ajustements techniques sur les dépenses éligibles au FPRNM et le décret permet de rectifier des erreurs matérielles identifiées dans le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022. […] Concernant les opérations de reconnaissance et travaux de comblement des cavités souterraines menaçant gravement les vies humaines, l'article D. 561-12-5 du Code de l'environnement est modifié : Le plafond de contribution du FPRNM passe de 36 000 euros à 72 000 euros ; toutefois, […]
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