Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-835 du 29 juin 2021 - art. 1
La signalétique et l'information appelant l'attention des consommateurs sur le fait que certains produits font l'objet d'un dispositif de consigne en application de l'article L. 541-10-11 sont régies par la présente sous-section.